Le guide pour passer un bon été
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2016
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20 juin 2016
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LeÉs cTonsÉeil s d2e la0DG1CC6RF Les déplacements, les loisirs, les achats, les voyages ... La DGCCRF vous guide. Sommavioyragese Déplacements et Voyager • Enautocar • Enavion • Enbateau • Encovoiturage • Envoiture : louer un véhicule • Entaxi, VTC, véhicule LOTI ou en moto pro • Entrain L’autoroute • autoroute • Encas de panne ŽīƌĞƚƐ ĐĂĚĞĂƵdž Voyages et séjours à forfait Hébergement • Camping • Chambred’hôtes • Hôtel •>ŽĐĂƟŽŶ ƐĂŝƐŽŶŶŝğƌĞ •WůĂƚĞĨŽƌŵĞƐ ĚĞ ƌĠƐĞƌǀĂƟŽŶ ŚƀƚĞůƐ Ğƚ ƌĞƐƚĂƵƌĂŶƚƐ • Résidencede tourisme ZĞƐƚĂƵƌĂƟŽŶ • Cafés •'ůĂĐĞƐ͕ ĐƌğŵĞƐ ŐůĂĐĠĞƐ͕ ƐŽƌďĞƚƐ • Mangerchez l’habitant • Mangersur le pouce • Restaurants •dĞŵƉĠƌĂƚƵƌĞƐ ĚĞ ĐŽŶƐĞƌǀĂƟŽŶ • Venteset marchés de plein air www.economie.gouv.fr/dgccrf 1 2 Santé • Boissonsénergisantes • ƌŽŶnjĂŐĞ ĞŶ ŝŶƐƟƚƵƚ •>ƵŶĞƩĞƐ ĚĞ ƐŽůĞŝů • Méthodesamincissantes •WƌĠƐĞƌǀĂƟĨƐ •WƌŽĚƵŝƚƐ ĂŶƟͲŵŽƵƐƟƋƵĞƐ •WƌŽĚƵŝƚƐ ĚĞ ƉƌŽƚĞĐƟŽŶ ƐŽůĂŝƌĞ • Tatouage Loisirs • • • • • • • • • • ĐƟǀŝƚĠƐ ƐƉŽƌƟǀĞƐ ă ůĂ ŵŽŶƚĂŐŶĞ ŝƌĞƐ ĐŽůůĞĐƟǀĞƐ ĚĞ ũĞƵdž ŝĐLJĐůĞƩĞ Ğƚ ǀĠůŽ ă ĂƐƐŝƐƚĂŶĐĞ ĠůĞĐƚƌŝƋƵĞ ;s ĂƐƋƵĞƐ ƐƉŽƌƟĨƐ ͨ W/ ͩ ĞŶƚƌĞƐ ĠƋƵĞƐƚƌĞƐ ŝƐĐŽƚŚğƋƵĞƐ Ğƚ ĐĂďĂƌĞƚƐ DŝŶŝͲŵŽƚŽƐ Ğƚ ůĞƐ ƋƵĂĚƐ WĂƌĐŽƵƌƐ ĂĐƌŽďĂƟƋƵĞƐ WĠƚĂƌĚƐ Ğƚ ĨĞƵdž Ě͛ĂƌƟĮĐĞ Piscines www.economie.gouv.
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LeÉs cTonsÉeils d2e la0DG1CC6RF
Les déplacements, les loisirs, les achats, les voyages ... La DGCCRF vous guide.
Sommavioyragese Déplacements et
Voyager • En autocar • En avion • En bateau • En covoiturage • En voiture : louer un véhicule • En taxi, VTC, véhicule LOTI ou en moto pro • En train
L’autoroute • autoroute • En cas de panne
Corets cadeaux
Voyages et séjours à forfait
Hébergement • Camping • Chambre d’hôtes • Hôtel •Locaon saïsonnïère •Pateformes de réservaon hôtes et restaurants • Résidence de tourisme
Restauraon • Cafés •Gaces, crèmes gacées, sorbets • Manger chez l’habitant • Manger sur le pouce • Restaurants •Températures de conservaon • Ventes et marchés de plein air
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Santé • Boissons énergisantes •Bronzage en ïnstut •Lunees de soeï • Méthodes amincissantes •Préservafs •Produïts an-mousques •Produïts de protecon soaïre • Tatouage
Loisirs
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Acvïtés sporves à a montagne Aïres coecves de jeux Bïcycee et véo à assïstance éectrïque (VAE) Casques sporfs « EPI » Centres équestres Dïscothèques et cabarets Mïnï-motos et es quads Parcours acrobaques Pétards et feux d’arice Piscines
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D é p a c e m e n t s e t v o y a g e s -V o y a g e r L’enregïstrement des bagages en soute est possïbe. Les bagages Voyager en autocar doïvent être dûment équetés au nom, prénom et adresse du voyageur. Lorsque l’on souhaïte parr en voyage, plusïeurs soluons exïstent : voïture, traïn, avïon, taxï, etc. A noter L’autocar en est un autre quï ore de nombreux Le nombre, la dimension et le poids des bagages sont limités, avantages. certaïns objets ou produïts sont ïnterdïts dans es bagages (à maïn comme en soute). Se renseïgner auprès de a compagnïe.
Les droits des passagers voyageant par autobus ou autocar dans ’Unïon européenne sont déinït par erègement (UE) n°181/2011:
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à des servïces réguïers desnés à des catégorïes non détermïnées de passagers, orsque a montée ou a descente du passager a lieu sur le territoire d’un Etat membre ; et orsque a dïstance prévue à parcourïr dans e cadre du servïce est supérïeure ou égae à 250 km.
Avant le voyage La réservaon s’eectue soït à ’agence de a Compagnïe soït sur son sïte ïnternet. Aenon aux fraïs cachés et aux prestaons suppémentaïres non désïrées quï pourraïent se rajouter.
Pendant le voyage Se présenter 30 mïnutes avant ’heure de départ ïndïquée sur e bïet. L’embarquement n’est pus garan 15 mïnutes avant e départ.
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Les anïmaux ne sont pas admïs, à ’excepon des chïens guïdes d’aveuge ou d’assïstance. Peuvent éventueement être admïs es anïmaux domesques de pete taïe convenabement enfermés, aïnsï que es chïens museés et tenus (se renseïgner auprès du transporteur).
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Lors des changements d’autocars, des correspondances et des passages en douane, les bagages sont sous la responsabilité du passager.
En cas de problème
Annulaon ou retard
Du faït du transporteur (*) En cas d’annuaon, de surréservaon ou de retardimportant (pus de 120 mïnutes), e transporteur doït ïnformer e passager quï a aors e choïx entre :
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la poursuite du voyage ou le réacheminement dans des condïons comparabes et es meïeurs déaïs ; le remboursement du prix du billet dans un délai de 14 jours.
En outre en cas d’annuaon ou de retard(*)de plus de 90 mn pour un voyage dont a durée prévue excède 3 heures, e transporteur doït orïr gratuïtement au passager des coaons, repas ou rafrachïssements en quanté raïsonnabe compte tenu du déaï d’aente ou de retard, et pour autant qu’ï y en aït à bord du bus ou dans a staon ou qu’ïs puïssent raïsonnabement être ïvrés.
Pour en savoir plus Arces 19 à 21 du règement (UE ) n°181/2011
Du faït du voyageur Le transporteur n’est pas tenu de rembourser ’acheteur.
A noter :en achetant son billet avec certaines cartes de crédit (Vïsa Premïer, God Mastercard, etc.) e voyageur bénéicïe d’une assurance annuaon sous condïon.
(*) Le retard s’entend comme « a dïérence de temps entre ’heure à aquee e servïce réguïer devaït parr - d’après ’horaïre pubïé - et ’heure de son départ rée » (donc unïquement au départ et non à ’arrïvée).
Détérïoraon ou perte des bagages En cas de perte ou dégradaon d’un bagage due à des accïdents, ïnformer a compagnïe (ere avec accusé de récepon en joïgnant ’orïgïna du tre de transport). L’ïndemnïsaon est de droït, son montant maxïma ne peut être ïnférïeur à 1.200 € par bagage.
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D é p a c e m e n t s e t v o y a g e s -V o y a g e r
Accïdent • Le transporteur fournit une assistance raisonnable et proporonnée portant sur es besoïns concrets ïmmédïats des passagers à a suïte de ’accïdent : hébergement, nourrïture, vêtements, transport et facïïtaon des premïers secours. •L’assïstance fournïe ne constue pas une reconnaïssance de responsabïïté. •’ïndemnïsaon éventuee est détermïnée par e juge en ’absence d’accord.
Pour en savoir plus Arces 7 et 8 du règement (UE ) n°181/2011
Personnes handïcapées ou à mobïlïté réduïte Droit au voyage A noter, 2 excepons •Sï a sécurïté à bord n’est pas assurée. •Ou sï e véhïcue ou es ïnfrastructures (arrêts, staons d’autocars, etc.) ne permeent pas un voyage dans des condïons sûres et réaïsabes sur e pan opéraonne. • Le handicap ou la mobilité réduite ne peuvent fonder un refus d’embarquer. •Aucun suppément ne peut être demandé pour ces mofs.
Le transporteur doit être informé au moins 36 heures avant le départ des besoïns parcuïers du voyageur.
Le voyage Le voyageur se présente à ’endroït ïndïqué, au moïns 30 mïnutes avant e départ (sauf accord spécïique entre e transporteur et e passager).
Transporteurs et gesonnaïres de staons fournïssent gratuïtement une assïstance aux personnes à mobïïté réduïte.
Indemnïsaon pour les fauteuïls roulants et les autres équïpements de mobïlïté La perte ou a détérïoraon est ïndemnïsée par e transporteur ou ’enté gesonnaïre de staon quï en est responsabe. Ee équïvaut au coût de rempacement ou de réparaon de ’équïpement.
Pour en savoir plus Chapïtre III du règement (UE ) n°181/2011
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Mineurs Se renseïgner auprès de a compagnïe, e pus souvent : • pour voyager, les mineurs de moins de 16 ans doivent être obligatoirement accompagnés de la personne détentrice de l’autorité parentale ; •pour es trajets ïnternaonaux, es mïneurs entre 16 et18 ans non accompagnés de la personne détentrice de ’autorïté parentae sont unïquement acceptés à bord s’ils disposent des documents nécessaires pour e franchïssement des fronères (carte d’ïdenté ou passeport).
En cas de lïges • Dans un premier temps, une démarche « amïabe » auprès du servïce cïentèe compétent de votre opérateur de transport est à prïvïégïer (conservez une copïe de votre récamaon). •Dans un second temps, d’autres démarches amiables ou judïcïaïres sont possïbes : consuter a Fïche praque«Lïges de consommaon courante».
Les assocïaons de consommateursde votre département peuvent aïder à trouver un règement amïabe avec e professïonne.
Médïaon Sï vous n’avez pu obtenïr un règement à ’amïabe dïrectement en vous adressant auprès du professïonne, vous pouvez saïsïr leMédiateur Tourisme Voyage, chargé de favorïser une souon amïabe et évïter aïnsï de recourïr à un trïbuna, en rempïssant le formulaire de saisine disponible sur le sitewww.mtv.traveet en ’envoyant à ’adresse suïvante :
MTV Médiaîon Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75823 PARIS Cedex 17
www.economie.gouv.fr/dgccrf
D é p a c e m e n t s e t v o y a g e s -V o y a g e r Certaïnes formaïtés avant ’embarquement peuvent être très Voyager en avion longues : • les procédures d’enregistrement varient suivant les Vous avez choïsï où vous allez parr cet été, vous compagnies : avez réservé vos bïllets d’avïon ? Avant d’embarquer, • l’enregistrement en ligne : enregistrer sur le site internet de vérïiez que vous n’avez rïen oublïez.la compagnie généralement 24h avant le vol puis imprimer votre carte d’embarquement ; •es bornes en ïbre-servïce : scanner a pïèce d’ïdenté, ïnsérer a carte bancaïre (cee quï a servï au païement du bïet) ou saïsïr e numéro de bïet éectronïque ou de réservaon ; • les guichets des agences ; •’enregïstrement peut se faïre au même guïchet que ceuï de ’enregïstrement des bagages.
Les droïts des passagers aérïens vïcmes d’une annuaon, d’un retard ou d’un surbookïng sont déinïs par e règement européen n° 261/2004. Cee régementaon est appïcabe aux vols : • au départ d’un aéroport situé dans un Etat membre de ’Unïon européenne, de ’Isande, de a Norvège ou de a Suïsse, quee que soït a compagnïe ; •eectués par une compagnïe européenne à desnaon d’un aéroport situé dans un Etat membre de l’Union européenne, de ’Isande, de a Norvège ou de a Suïsse. Avant le voyage De nombreux comparateurs et agences de voyages en ligne ïndïquent parfoïs un cassement basé sur des prïx quï ne sont pas toujours ceux payés par e cïent avec une des cartes de païement es pus couramment uïsées (Vïsa, Eurocard/ Mastercard, Amerïcan Express). A noter Vérïiez es règes appïcabes aux bagages : • des frais peuvent être facturés pour les bagages en soute ; • la dimension et le poids des bagages sont limités, certains objets ou produïts sont ïnterdïts dans es bagages (à maïn comme en soute). Lïste des compagnïes aérïennes dangereuses Le nom de a compagnïe aérïenne quï réaïse e vo doït être communïqué à ’avance au passager. Les compagnïes jugées dangereuses font ’objet d’une ïnterdïcon ou d’une restrïcon d’expoïtaon à ’ïntérïeur de ’Unïon européenne. Consutez aliste de ces compagnies. Pendant le voyage Se rendre à ’aéroport au moïns 1 heure avant e départ d’un vo ïntérïeur, 2 à 3 heures avant e départ d’un vo ong-courrïer. www.economie.gouv.fr/dgccrf
En cas de problèmes Refus d’embarquement En cas de refus d’embarquement, « surbookïng » en parcuïer, les compagnies aériennes sont tenues de rechercher des voontaïres quï acceptent de renoncer à eur réservaon en échange de certaïnes prestaons, suïvant des modaïtés à convenir entre les passagers concernés et le transporteur aérïen eecf.
Les passagers réachemïnés contre eur gré ont droït à une ïndemnïsaon (entre 250 et 600 €) en foncon de a dïstance du vo et des retards subïs avant e réachemïnement. La compagnie aérienne doit également fournir l’assistance nécessaïre : rafrachïssements, restauraon, tééphone, nuït d’hôte, transport depuïs ’aéroport jusqu’au ïeu d’hébergement, etc.
Annulaon Un vo annué est un vo ïnïaement prévu quï n‘a pas été eectué et sur eque une pace au moïns étaït réservée. L’annuaon d’un vo ïmpïque en prïncïpe un changement de numéro de vo, contraïrement au retard. Mêmes compensaons qu’en cas de refus d’embarquement « surbookïng ».
De pus, a compagnïe aérïenne est dans ’obïgaon de vous orïr e choïx entre : •e remboursement de votre bïet dans un déaï de 7 jours pour a pare non eectuée maïs aussï pour cee eectuée et devenue ïnue ; ou •e réachemïnement vers votre desnaon inae dans des condïons comparabes.
Si vous optez pour un réacheminement, la compagnie aérienne doit prendre en charge l’ensemble de vos frais d’hôtel et de restauraon, jusqu’à votre arrïvée à desnaon inae. Vous avez égaement e droït à deux appes tééphonïques. En revanche, si vous choisissez le remboursement de votre billet d’avion, la compagnie aérienne est alors libérée de son obïgaon de prïse charge de vos fraïs d’hôte et de restauraon.
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D é p a c e m e n t s e t v o y a g e s -V o y a g e r Bagages En cas de perte, de dommages causés aux bagages ou de retard, ’ïndemnïsaon peut s’éever jusqu’à envïron 1.330 € : •pour des dommages (détérïoraons), a récamaon doït être faïte dans es sept jours de a récepon du bagage ; •pour une récepon tardïve, ce déaï est de 21 jours maxïmum. Sï pendant a pérïode d’absence de votre bagage vous avez dû acheter des produïts de premïère nécessïté (produïts d’hygïène, sous-vêtements, etc.), vous pouvez en demander e remboursement à a compagnïe aérïenne sur présentaon des factures; •pour une perte de bagage, a récamaon pour e retard ïnïa doït être eectuée dans e déaï de 21 jours. Une décaraon de perte doït être eectuée dès que possïbe à ’ïssue de ce déaï de 21 jours, e bagage étant aors réputé perdu. Des pafonds ïndemnïtaïres spécïiques s’appïquent. Vous avez toutefois la possibilité, moyennant supplément, d’eectuer une décaraon spécïae d’ïntérêt. Cependant, la responsabilité des compagnies aériennes n’est pas engagée si, en cas de retard du bagage, elles ont pris toutes es mesures raïsonnabes pour évïter e préjudïce ou s’ï étaït impossible de prendre de telles mesures pour éviter le retard dans a ïvraïson du bagage, ou sï a détérïoraon ou perte du bagage résute de a nature ou du vïce propre des bagages. Personnes handïcapées ou à mobïlïté réduïte Les personnes handïcapées et/ou à mobïïté réduïte sont protégées contre a dïscrïmïnaon pendant a réservaon et au moment de ’embarquement. Ees ont droït à une assïstance dans es aéroports (au départ, en transït et à ’arrïvée) aïnsï qu’à bord des avïons. Pour facïïter cee assïstance, ï est recommandé de sïgnaer ses besoïns à ’avance. En cas de lïges •Dans un premier temps, une démarche « amïabe » auprès du servïce cïentèe compétent de votre opérateur de transport est à prïvïégïer (conservez une copïe de votre récamaon) ; Il est aussi possible de déposer directement en ligne une récamaon auprès de aDïrecon générae de ’avïaon cïvïe (DGAC) •Dans un second temps, d’autres démarches amiables ou judïcïaïres sont possïbes : consuter a Fïche praque «Lïges de consommaon courante». Les assocïaons de consommateursde votre département peuvent aïder à trouver un règement amïabe avec e professïonne. Sï vous n’avez pu obtenïr un règement à ’amïabe dïrectement en vous adressant auprès du professïonne ou de a DGAC, vous pouvez saisir leMédïateur Tourïsme Voyage, chargé de favorïser une souon amïabe et évïter aïnsï de recourïr à un tribunal, en remplissant le formulaire de saisine disponible sur le sitewww.mtv.traveet en ’envoyant à ’adresse suïvante :
Enin, dans es deux cas, sauf excepon, a compagnïe aérïenne est tenue de vous verser une ïndemnïsaon forfaïtaïre de : Vos de moïns de 1 500 km 250 € (125 € sï e retard ne dépasse pas 2h) Vols intracommunautaires ou400 € (200 € sï e retard ne autres vos de 1 500 àdépasse pas 3h) 3 500 km Autres vols de plus600 € (300 € sï e retard ne de 3 500 km dépasse pas 4h) L’ïndemnïsaon n’est pas due dans 3 cas : • si les passagers sont informés deux semaines avant l’heure du départ ; •ou, en cas de déaï ïnférïeur, sï une pace eur est oerte sur un autre vo à une heure proche de ’horaïre ïnïaement prévu tant au départ qu’à ’arrïvée ; •en cas de cïrconstances extraordïnaïres (condïons météoroogïques, rïsques ïés à a sécurïté, grève, etc.). I ïncombe au transporteur aérïen eecf de prouver qu’ï a ïnformé es passagers de ’annuaon d’un vo aïnsï que e déaï dans eque ï ’a faït. A noter, en achetant son billet avec certaines cartes de crédit (Vïsa Premïer, God Mastercard, etc.), e voyageur bénéicïe d’une assurance annuaon sous condïon. Retards Sauf cïrconstances extraordïnaïres (condïons météoroogïques, rïsques ïés à a sécurïté, grève, etc.), e passager quï subït un retard ïmportant a droït à une assïstance et à une ïndemnïsaon. Droit à l’assistance La compagnie aérienne doit fournir l’assistance nécessaire (rafrachïssements, restauraon, tééphone, nuït d’hôte, transport depuïs ’aéroport jusqu’au ïeu d’hébergement, etc.) dès quele retard au départ d’un volaeïnt : •soït deux heures ou pus pour es vos de 1 500 km ou moins ; •soït troïs heures ou pus pour es vos de pus de 1 500 km jusqu’à 3 500 km et tous es vos ïntracommunautaïres de pus de 1 500 kïomètres ; •soït quatre heures ou pus pour es autres vos de pus de 3 500 km. Sï e retard au départ est d’au moïns 5 heures, et seuement sï e passager renonce à son voyage, ï est en droït de se faïre rembourser son billet d’avion, et éventuellement, de demander a prïse en charge du vo retour vers son poïnt de départ ïnïa (cas d’un vo au départ d’une escae de correspondance). Droït à ïndemnïsaon Les retards de pus de 3 heures à desnaon inae donnent e droït à a même ïndemnïsaon qu’une annuaon (voïr pus haut). Cee rège résute d’unarrêt de a cour de jusce de ’Unïon européenne en date du 23 octobre 2012.
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MTV Médiaîon Tourisme Voyage - BP 80 303 – 75823 PARIS Cedex 17 www.economie.gouv.fr/dgccrf
D é p a c e m e n t s e t v o y a g e s -V o y a g e r de 90 mïnutes, es passagers se voïent orïr gratuïtement Voyager en bateau des coaons, des repas ou des rafrachïssements en suîsance compte tenu du déaï d’aente ; Vous êtes de plus en plus nombreux à parr en •sï un séjour d’une nuït devïent nécessaïre, e transporteur croïsïère soït en médïterranée, ou bïen dans les ore, sï possïbe, un hébergement gratuït aux passagers. Anlles. De nombreux programmes de navïgaon Le transporteur peut limiter le coût total de l’hébergement sont possïbles.à 80 € par nuït et par passager, pour un maxïmum de troïs nuïts.
Les passagers sont protégés par e règement (CE) n° 1177/2010 quï s’appïque aux passagers quï uïsent des servïces de transport de passagers, orsque e port d’embarquement ou ceuï de débarquement se sïtue au seïn de ’Unïon européenne (UE) et aux passagers quï parcïpent à des croïsïères orsque e port d’embarquement est sïtué sur e terrïtoïre de ’UE.
Excepons I ne s’appïque pas aux passagers quï voyagent : •sur des navïres autorïsés à transporter jusqu’à douze passagers ; •sur des navïres dont ’équïpage ne comprend pas pus de troïs personnes ou orsque a dïstance du servïce est ïnférïeure à 500 mètres ; •dans e cadre d’excursïons ou de vïsïtes tourïsques; •sur des navïres quï ne sont pas propusés par des moyens mécanïques et sur des navïres hïstorïques, autorïsés à transporter jusqu’à 36 passagers.
Pendant le voyage, embarquement : • sans voiture, il est conseillé de se présenter entre 30 et 60 minutes avant le départ ; • avec voiture, il est conseillé de se présenter au moins 1h30avant e départ, 2h es jours de grand départ.
Droïts en cas d’ïnterrupon de voyage En cas d’annulaon ou de départ retardé d’un servïce de transport de passagers : •e transporteur ïnforme es passagers de a sïtuaon dans es pus brefs déaïs, au pus tard 30 mïnutes après ’heure de départ prévue. Le cas échéant, es transporteurs ïnforment égaement es passagers de ’heure esmée de départ et de ’heure esmée d’arrïvée, dès que ces ïnformaons sont disponibles ; •en cas d’annuaon du départ ou sï ceuï-cï est retardé de pus
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Lorsqu’un départ est annulé ou retardé de plus de 90 mïnutes, es passagers doïvent se voïr orïr ïmmédïatement de choïsïr entre un réachemïnement vers a desnaon inae dès que possïbe et sans suppément ou e remboursement du prix du billet et, s’il y a lieu, un service de transport de retour gratuït vers e poïnt de départ ïnïa.Le dédommagement est comprïs entre 25 et 50 % du prïx du bïet. La varïaon jouera seon ’ampeur du retard et a durée ïnïae du voyage.
Indemnïsaon Outre le transport, les passagers peuvent également demander une ïndemnïsaon au transporteur en cas de retard à ’arrïvée à a desnaon inae. Les ïndemnïsaons mïnïmaes sont équïvaentes à 25 % du prïx du bïet en cas deretard d’au moins : • une heure dans le cas d’un voyage dont la durée prévue est ïnférïeure ou égae à quatre heures ; • deux heures dans le cas d’un voyage dont la durée prévue est comprïse entre quatre et huït heures; • trois heures dans le cas d’un voyage dont la durée prévue est supérïeure à huït heures, maïs n’excède pas 24 heures ; • six heures dans le cas d’un voyage dont la durée prévue est supérïeure à 24 heures.
Si le retard est supérieur au double des valeurs énoncées cï-dessus, ’ïndemnïsaon est égae à 50 % du prïx du bïet. L’ïndemnïsaon sera payée sous a forme de bons ou en espèces à a demande du passager, dans un déaï d’un moïs à compter de a demande d’ïndemnïsaon. Cee ïndemnïsaon n’est pas grevée de coûts de transacon inancïère tes que redevances, fraïs de tééphone ou mbres.
Les transporteurs ne sont pas tenus d’orïr aux passagers un hébergement d’une nuït ou une ïndemnïsaon orsque ’annuaon ou e retard sont dus à des condïons météoroogïques compromeant ’expoïtaon du navïre en toute sécurïté. Pour aller plus loin Arce 16, 17 et 18 du règement (CE) n° 1177/2010
Perte de bagages Le transporteur est responsabe pour es préjudïces causés par des événements survenus au cours du transport : • pour les bagages en cabine : le transporteur est responsable sï ’événement générateur du préjudïce uï est ïmputabe. I y a présompon de faute ou de négïgence du transporteur en cas de préjudïce causé par un événement marïme ;
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•
D é p a c e m e n t s e t v o y a g e s -V o y a g e r pour les autres bagages : il est responsable, sauf s’il prouvees termïnaux portuaïres qu’à bord des navïres, aïnsï qu’un que ’événement générateur du préjudïce est survenu sans dédommagement inancïer en cas de perte ou de dégradaon faute ou négïgence de sa part. de eur équïpement de mobïïté.
L’ïndemnïté Dans tous es cas, ’ïndemnïté est ïmïtée à : •pour es bagages de cabïne, à envïron 2.800 € par passager et par transport ; • pour les bagages transportés dans le véhicule ou sur ceuï-cï, à envïron 16.000 € par véhïcue et par transport ; •pour tous es autres, à envïron 4.300 € par passager et par transport.
Pour aller plus loin Annexe I du règement (CE) n° 392/2009
Accïdents corporels En cas de préjudïce résutant de a mort ou de ésïons corporees d’un passager, le transporteur est responsable : •sï ce préjudïce est causé par un événement marïme, e transporteur est responsabe dans a mesure où e préjudïce subi par le passager pour un même événement ne dépasse pas envïron 320.000€, sauf sï e transporteur prouve que ’événement résute d’un événement extérïeur à caractère exceponne, ïnévïtabe et ïrrésïsbe, ou résute en totaïté du faït d’un ers ; •sï e préjudïce dépasse a ïmïte d’envïron 320.000 €, e transporteur est responsabe à moïns qu’ï ne prouve que ’événement générateur du préjudïce est survenu sans faute ou négïgence de sa part.
En cas de préjudïce •En cas de préjudïce non causé par un événement marïme, e transporteur n’est responsabe que sï ’événement générateur du préjudïce est ïmputabe à a faute ou à a négïgence du transporteur. La preuve de a faute ou de a négïgence vous ïncombe. •Dans tous es cas, e transporteur bénéicïe d’une responsabïïté ïmïtée : ’ïndemnïsaon ne peut dépasser un certaïn montant d’envïron 510.000 €. •Lorsque e décès ou es ésïons corporees d’un passager sont causés par un événement marïme, e transporteur doït verser une avance d’un montant suîsant pour couvrïr es besoïns économïques ïmmédïats, sur une base proporonnee aux dommages subïs, dans un déaï de quïnze jours. En cas de décès, cee avance ne peut être ïnférïeure à 21.000 €.
Pour aller plus loin Règement (CE) n° 392/2009
Protecon des personnes handïcapées ou à mobïlïté réduïte Le traïtement des personnes handïcapées ou à mobïïté réduïte doït être non dïscrïmïnatoïre. La fournïture gratuïte d’une assïstance à eur ïntenon est obïgatoïre, tant dans
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Pour aller plus loin Chapïtres II et III du règement (CE) n° 1177/2010
En cas de lïges •Dans un premier temps, une démarche « amïabe » auprès du servïce cïentèe compétent de votre opérateur de transport est à prïvïégïer (conservez une copïe de votre récamaon) ; Les transporteurs et les exploitants de terminaux ont prévu un mécanisme de traitement des plaintes concernant les droits et es obïgaons vïsés par e règement : • la plainte doit être introduite dans un délai de deux moïs à compter de a date à aquee e servïce de transport a été exécuté ou aurait dû l’être ; •dans un déaï d’un moïs à parr de a récepon de a plainte, le transporteur ou l’exploitant de terminal doit vous ïnformer que votre païnte a été retenue, rejetée ou est toujours à ’examen. La réponse déinïve vous est donnée dans un déaï de deux moïs à parr de a date de récepon de a païnte.
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Dans un second temps, d’autres démarches amiables ou judïcïaïres sont possïbes : consuter a Fïchepraque «Lïges de consommaon courante».
Les assocïaons de consommateursde votre département peuvent aïder à trouver un règement amïabe avec e professïonne.
Pour aller plus loin Arce 5 du règement (CE) n° 1177/2010
Médïateur Tourïsme et Voyage Sï vous n’avez pu obtenïr un règement à ’amïabe dïrectement en vous adressant auprès du professïonne ou d’une assocïaon, vous pouvez saisir leMédiateur Tourisme Voyage, chargé de favorïser une souon amïabe et évïter aïnsï de recourïr à un tribunal, en remplissant le formulaire de saisine disponible sur le sitewww.mtv.travelet en ’envoyant à ’adresse suïvante :
MTV Médïaon Tourïsme Voyage - BP 80 303 - 75823 PARIS Cedex 17
Toutefois, avant de saisir MTV, il convient de vous assurer préaabement que e transporteur reève de a médïaon MTV en sa quaïté d’éventue adhérent de ’organïsaon professïonnee Armateur de France (e transport doït ïndïquer spontanément dans ses documents contractuels s’il est adhérent à MTV. Reïsez-donc aenvement vos documents contractues).
www.economie.gouv.fr/dgccrf
D é p a c e m e n t s e t v o y a g e s -V o y a g e r A noter Voyager en covoiturage Le faït que e conducteur eectue e dépacement «pour son Le covoïturage est claïrement dïsnct d’un servïcepropre compte» ne uï ïmpose pas de s’engager à eectuer ce dépacement. Faute de passagers uï permeant de partager de transport de personnes car ïl s’ïnscrït dans un les coûts, il peut y renoncer ou opter pour un autre mode de cadre non professïonnel. Il consïste en l’ulïsaon dépacement. en commun d’un véhïcule automobïle par plusïeurs personnes. Sï ’une de ces condïons n’est pas rempïe, ï s’agït vraïsembabement d’une acvïté professïonnee, quï, pour être ïcïte, doït s’exercer dans un cadre parcuïer de a régementaon du transport de personnes (voIr iche«Voyager en Taxïs/VTC/LOTI/motos pros»). Le conducteur encourt aors des poursuïtes pénaes s’ï ne respecte pas ce cadre.
Il faït l’objet d’une déinïon strïcte par le Code des transports quï ixe deux condïons cumulaves :
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e trajet doït s’ïnscrïre dans e cadre d’un dépacement eectué par e conducteur pour son propre compte : sï ce dernïer ne cherche pas à se dépacer maïs unïquement à transporter des ers, ï ne s’agït pas d’une praque répondant à a déinïon du covoïturage ; es échanges inancïers entre es passagers et e conducteur sont limités au partage des coûts ; ces coûts peuvent notamment comprendre le carburant, les éventuels péages et, sï es passagers et e conducteur ont été mïs en reaon par une pateforme, a commïssïon de cee dernïère. Dans ces condïons, e partage de fraïs n’est pas soumïs à a TVA, ne constue pas un revenu et e conducteur n’est pas dans ’obïgaon de coser pour es heures de conduïte qu’ï eectue.
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Pour en savoir plus Article L. 3132-1 du code des transports
Les droïts des passagers Les passagers et e conducteur sont des parcuïers quï n’exercent pas eur acvïté dans un cadre professïonne. En conséquence, eur reaon est régïe par e droït commun des contrats et es règes habïtuees de protecon des consommateurs ne sont pas appïcabes.
Notamment, es règes encadrant es ïndemnïsaons dues aux passagers en cas de retard ou d’annuaon (voïr a iche «voyager en autocar») ne sont pas appïcabes.
En revanche, si un professionnel, via son site internet, met en reaon e conducteur et es passagers contre rémunéraon, ce dernïer est soumïs aux mêmes règes que n’ïmporte que autre professïonne vïs-à-vïs des consommateurs (cf. pus bas «Les sites de covoiturages en ligne»).
Assurance du covoïturage Le propriétaire d’un véhicule doit souscrire au minimumune assurance responsabïïté cïvïe.garane couvre es Cee dommages quï peuvent être occasïonnés à des ers ors d’un sïnïstre. Aïnsï, e passager du covoïturage est garan par cee assurance obïgatoïre.
Cependant, ï est toujours préférabe de vérïier son contrat, car certaïnes sïtuaons peuvent être excues des sïtuaons garanes.
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D é p a c e m e n t s e t v o y a g e s -V o y a g e r
Vérïiez en parcuïer que votre assurance couvre bïen : •es trajets domïcïe/travaï sï vous souhaïtez praquer e covoïturage avec des coègues ; • le« prêt du voant »sï vous souhaïtez conier a conduïte à une autre personne à ’occasïon d’un dépacement. Dans certaïns contrats, ï peut être ïnterdït ou soumïs à une franchisemajorée en cas de sïnïstre.
A noter Sï e conducteur réaïse un bénéice, e trajet ne répond pus à a déinïon égae du covoïturage et ’assurance responsabïïté cïvïe est fortement suscepbe de ne pus jouer. En eet, les contrats d’assurance automobilenon professionnelscomportent généraement une excusïon de garane pour e transport de personnes eectué à tre onéreux, quï reève d’une acvïté professïonnee.
Les sïtes de covoïturage en lïgne Les sïtes de covoïturage en ïgne favorïsent a mïse en reaon entre conducteurs et passagers. Is préèvent généraement des commïssïons sur es sommes échangées entre covoïtureurs. Ces sïtes peuvent orïr des servïces addïonnes, par exempe, ïncure automaquement une assurance au bénéice des covoïtureurs.
Cee commïssïon se raache à un contrat entre ’un des covoitureurs, généralement le conducteur, et le professionnel responsabe du sïte ïnternet. Pour ce contrat, ’ensembe des règes habïtuees d’ïnformaon et de protecon des consommateurs s’appïque au tre de cee prestaon d’ïntermédïaon.
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Les sites de covoiturage, comme les autres plateformes de mise en reaon, sont par aïeurs tenus de déïvrer une ïnformaon oyae, caïre et transparente sur es condïons d’uïsaon et es modaïtés de référencement et de cassement des ores en ïgne. Is doïvent par aïeurs spécïiquement ïnformer es uïsateurs du faït que es covoïtureurs ne sont pas des professïonnes et des règes quï en découent.
Pour en savoir plus Article L. 111-7 du code de la consommation(à compter du 1/07/2016)
A noter Les sites de covoiturage en ligne les plus vertueux conseillent les conducteurs sur es sommes maxïmaes qu’ïs peuvent demander aux passagers au tre du partage des fraïs et es averssent en cas d‘excès suscepbe d’entraner a requaïicaon de ’échange inancïer en acvïté professïonnee de transport ïïcïte. Ces aertes permeent d’évïter que ces sommes ne soïent consïdérées comme des bénéices ïmposabes et que es conducteurs ne se trouvent dans une sïtuaon d’ïégaïté vïs-à-vïs du isc maïs aussï de a régementaon reave au transport de personnes.
Aenon, pour être pernentes, ces aertes doïvent être caées en foncon de a dïstance du trajet. Le nombre de passagers est égaement un crïtère pernent puïsque es fraïs ont vocaon à être partagés. En aucun cas, des pafonds gobaux de revenus à ’année par conducteur ne sauraïent rempacer ces crïtères.
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