Le Droit européen de la consommation Vendredi 2 octobre 2009

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Le Droit européen de la consommation Vendredi 2 octobre 2009

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La lettre hebdomadaire d’informations juridiques de la Délégation des Barreaux de France

n°533

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Pour plus d’informations :www.dbfbruxelles.eu

Du 17 au 23 juillet 2009

BREVE DE LA SEMAINE Divorce / Double nationalité / Tribunaux compétents / France / Arrêt de la Cour (16 juillet)*La Cour de justice des Communautés européenne, saisie d’une demande de décision préjudicielle par la Cour de cassation, s’est prononcée, le 16 juillet dernier, sur la compétence des juridictions nationales dans le cadre d’un divorce d’époux possédant une double nationalité commune (celle du pays d’origine et celle du pays d’accueil) (Hadadi, aff.C168/08). Elle a jugé que le règlement2201/2003/CE, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, impose à la juridiction nationale de l’Etat membre requis de tenir compte du fait que les époux possèdent également la nationalité de l’Etat membre d’origine et que, partant, les juridictions de ce dernier auraient pu être compétentes pour connaître du litige. En vertu de cette disposition, les juridictions des Etats membres dont les époux possèdent la nationalité sont compétentes. Ces derniers pouvant demander le divorce, selon leur choix, devant les juridictions de l’un ou l’autre des deux Etats membres concernés. (EK)ENTRETIENS COMMUNAUTAIRES A BRUXELLES Le Droit européen de la consommationVendredi 2 octobre 2009 L’Union européenne compte désormais plus de 490 millions de consommateurs. Les échanges transfrontaliers s’accroissent chaque jour. La reconnaissance et la protection des droits des consommateurs européens constituent ainsi une réalité et une nécessité incontournables. Fruit d’un travail progressif, le périmètre du droit européen de la consommation ne cesse de s’étendre, et les praticiens sont de plus en plus nombreux à être confrontés à ces problématiques. C’est dans ce contexte que de hauts fonctionnaires européens et des avocats spécialistes de la question viendront présenter un état des lieux de cette législation, ainsi que les évolutions attendues en la matière. Vous pouvez dès à présent vous inscrire sur notre site Internet : cliquer ICIProgramme à venir

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