La Notice - DML Notice 09_2010

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NOTICE EXPLICATIVE de la déclaration de mise en location d’un logement situé dans un immeuble de plus de trente ans Le contexte réglementaireLa déclaration de mise en location est un dispositif expérimental inscrit dans l’article 48 de la loi n° 2006-872 portant « Engagement National pour le Logement » (ENL) du 13 juillet 2006 (Journal Officiel du 16 juillet 2006). Par arrêté du Ministre du Logement du 30 octobre 2007 (JO du 14 novembre 2007), la Ville de Nantes ainsi que plusieurs autres collectivités locales ont été autorisées à mener cette expérimentation. Par délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2007, plusieurs périmètres ont été arrêtés au sein desquels l’obligation de déclaration de mise en location des logements s’impose. Les objectifs Cette expérimentation vise à mieux connaître le parc locatif privé ancien et ses caractéristiques, dans le cadre de la politique d’amélioration de l’habitat conduite depuis de nombreuses années sur plusieurs secteurs de la ville. La déclaration et le récépissé qui l’accompagnera permettront de mieux informer les propriétaires sur : leurs obligations qui découlent des évolutions réglementaires: décret décence, diagnostique technique immobilier, etc. les dispositifs incitatifs en faveur de l’amélioration de l’habitat : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), les aides financières et fiscales. Il s’agit également de renforcer la lutte contre les logements indignes et de veiller à ce que les aides au logement soient attribuées aux logements décents comme le prévoient les textes réglementaires. Les secteurs concernés par l’expérimentation(cf. cartographie annexée à la notice)Deux secteurs concernent lespérimètres d’OPAH et PIG :Secteur 1 : Chantenay rue de la Montagne. Secteur 2 : Decré-Bouffay. Quatre secteurs concernent lespérimètres suivants :Secteur 3,Haut-Pavés/St-Félix,sections cadastrales : EX, EZ, MR, MS, MT. Secteur 4,Barbusse/Joffre,sections cadastrales : EP, EV, EW. Secteur 5,Stalingrad/Dalby,sections cadastrales : BW, CH, ES, ER. Secteur 6,République/Les Ponts,sections cadastrales : DZ, DV. Les logements soumis à la déclaration de mise en locationLes logements situés dans des immeubles de plus de trente ans. Loués vides ou meublés. Appartenant à des personnes physique ou morale. Sont exemptés de déclaration : Les logements locatifs sociaux gérés par les bailleurs sociaux. Les logements appartenant à l’Etat et aux collectivités territoriales. Nantes - Déclaration de mise en location 20/09/2010 - Notice -1 -

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