Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral des migrations ODM Information & Communication Service de la statistique d'asile 3003 Berne-Wabern, le 15 avril 2010 Statistique en matière d’asile er1 trimestre 2010 Synthèse Légère baisse du nombre de demandes d’asile au premier trimestre 2010 par rapport au trimestre précédent 3700 demandes d’asile, soit 169 de moins qu’au trimestre précédent (- 4,4 %), ont été déposées au cours du premier trimestre 2010. Le nombre de demandes remises entre janvier et mars 2010 est inférieur de 25,1 % (- 1238 demandes) à celui enregistré au premier trimestre 2009. Demandes d’asile et pays de provenance Le léger recul du nombre de demandes d’asile au premier trimestre 2010 par rapport au tri-mestre précédent est avant tout lié aux conditions saisonnières. En effet, les mois d’hiver sont traditionnellement moins propices que l’été à l’arrivée de migrants. Depuis le printemps 2009, le nombre de demandes d’asile déposées en Suisse s’est stabilisé à un niveau compris entre 1050 et 1350 par mois, des écarts momentanés étant possibles dans les deux sens. Le principal pays de provenance au cours de la période sous revue a une nouvelle fois été le Nigéria avec 408 demandes d’asile, soit 144 de moins qu’au trimestre précédent (- 26,1 %). Cependant, ce recul s’explique sans doute essentiellement par les conditions météorologi-ques et ne constitue pas une tendance générale. ...
Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral des migrations ODM Information & Communication Service de la statistique d'asile
Statistique en matière d’asile
er 1 trimestre 2010
Synthèse Légère baisse du nombre de demandes d’asile au premier trimestre 2010 par rapport au trimestre précédent 3700 demandes d’asile, soit 169 de moins qu’au trimestre précédent ( 4,4 %), ont été déposées au cours du premier trimestre 2010. Le nombre de demandes remises entre janvier et mars 2010 est inférieur de 25,1 % ( 1238 demandes) à celui enregistré au premier trimestre 2009. Demandes d’asile et pays de provenance Le léger recul du nombre de demandes d’asile au premier trimestre 2010 par rapport au tri-mestre précédent est avant tout lié aux conditions saisonnières. En effet, les mois d’hiver sont traditionnellement moins propices que l’été à l’arrivée de migrants. Depuis le printemps 2009, le nombre de demandes d’asile déposées en Suisse s’est stabilisé à un niveau compris entre 1050 et 1350 par mois, des écarts momentanés étant possibles dans les deux sens. Le principal pays de provenance au cours de la période sous revue a une nouvelle fois été le Nigéria avec 408 demandes d’asile, soit 144 de moins qu’au trimestre précédent (- 26,1 %). Cependant, ce recul s’explique sans doute essentiellement par les conditions météorologi-ques et ne constitue pas une tendance générale. L’Erythrée arrive en deuxième position avec 328 demandes (- 54 demandes, - 14,1 %). L’Ex-République yougoslave de Macédoine oc-cupe la troisième place avec 252 demandes (+ 230 demandes, + 1045,5 %). Cette montée en flèche est avant tout due à des rumeurs selon lesquelles les conditions d’admission seraient avantageuses en Suisse. L’aide au retour (jusqu’à CHF 600) pourrait également avoir joué un rôle dans cette augmentation. La réduction immédiate de l’aide au retour à CHF 100 ainsi que les chances très faibles d’acceptation des requérants – l’Ex-République yougoslave de Ma-cédoine est considérée depuis août 2003 comme Etat sûr – ont conduit à un recul significatif du nombre de demandes dès la fin du premier trimestre. Les demandes d’asile de requérants macédoniens peuvent déboucher sur une décision rapide. L’Ex-République yougoslave de Macédoine coopère pleinement au retour de ses ressortissants. Le Sri Lanka figure au quatrième rang avec 244 demandes (- 49 demandes, - 16,7 %). Vien-nent ensuite l’Irak avec 175 demandes (- 4 demandes, - 3,2 %), l’Afghanistan avec 162 de-mandes (- 60 demandes, - 27,0 %) et la Géorgie avec également 162 demandes (- 7 deman-des, - 4,1 %). Font également partie des dix principaux pays de provenance le Kosovo, la Turquie et la Ser-bie. 127 demandes ont été déposées par des ressortissants serbes, un chiffre en augmenta-tion de 49,4 % (+ 42 demandes) par rapport au trimestre précédent. Le nombre de demandes de ressortissants kosovars et turcs a, quant a lui, légèrement diminué. Au premier trimestre 2010, 40,6 % des requérants d’asile provenaient d’Afrique, 18,2 % du Proche et du Moyen-Orient ainsi que de la Turquie, 17,8 % d’Europe, 9,7 % des Etats de la CEI, 7,6 % du sous-continent indien et 6,2 % du reste du monde.Cas réglés et effectif en processus de décision d’asile Au cours du premier trimestre 2010, 7075 demandes d’asile, soit 44,8 % de plus qu’au tri-mestre précédent (+ 2188), ont abouti à une décision de première instance : 3263 ont donné lieu à une décision de non-entrée en matière (NEM), 2270 à une décision négative, 1145 à l’octroi de l’asile et 397 sont devenues sans objet et ont été classées. ODM, statistique en matière d'asile, mars 2010, 2/12
Les demandes d’asile sur lesquelles l’Office fédéral des migrations n’entre pas en matière sont traitées en priorité. Il en va de même pour les demandes de personnes dont le transfert vers un Etat Dublin peut être envisagé. Le nombre élevé de NEM est en partie lié au fait que, suite à un arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral rendu le 2 février 2010, un grand nombre de NEM Dublin déjà rédigées et enregistrées, mais non encore notifiées ont dû être retirées et adaptées dès le début du mois de février avant d’être une nouvelle fois enregistrées. Au premier trimestre 2010, le taux de reconnaissance de la qualité de réfugié (octroi de l’asile) était de 17,1 %, c’est-à-dire légèrement supérieur à celui enregistré au cours de la même période de 2009 (14,5 %). L’augmentation du taux de reconnaissance s’explique, entre autres, par le traitement d’un nombre plus élevé de demandes en suspens déposées notam-ment par des ressortissants érythréens, lesquels remplissent en règle générale les conditions nécessaires pour obtenir la qualité de réfugié. L’effectif en cours de décision (demandes d’asile en suspens en première instance) a pu être ramené à 9743 (- 4448 demandes, - 31,3 %) en l’espace d’un an. Accord de Dublin er Entre le 1 janvier et le 31 mars 2010, les autorités suisses ont déposé des demandes de prise en charge pour 1616 personnes dont la procédure d’asile relevait, selon elles, de la compétence d’un autre Etat Dublin. Si dans 1463 cas, la demande a été acceptée, l’Etat solli-cité s’étant déclaré prêt à prendre en charge la personne concernée, elle a été rejetée dans 233 cas. 546 requérants d’asile ont d’ores et déjà pu être transférés dans l’Etat Dublin com-pétent. De son côté, la Suisse a reçu 362 demandes de prise en charge d’autres Etats Dublin pendant la même période. Elle en a accepté 259 et rejeté 96 autres. 156 personnes ont déjà été transférées en Suisse. Départs par voie aérienne Au premier trimestre 2010, 1946 personnes ont quitté le territoire suisse par la voie aérienne lors d’un départ contrôlé. Parmi elles, 67,5 % relevaient de la législation sur l’asile et 32,5 % de celle sur les étrangers. 618 personnes (31,8 %) sont parties de manière autonome tandis que les 1328 restantes ont été rapatriées sous contrainte (68,2 %). Dans ce dernier cas, les intéressés ont été escortés par des agents de sécurité jusqu’à l’avion ou jusqu’à l’Etat de destination. Durant le premier trimestre 2010, 1328 personnes ont dû être rapatriées sous contrainte. Pour 47 d’entre elles (3,5 %), une escorte par des agents de sécurité a été nécessaire jusque dans l'Etat de destination à bord d'un vol de ligne ou d'un vol spécial. 37 de ces personnes relevaient du domaine de l’asile et 10 de celui des étrangers. Les 1281 personnes restantes ont été escortées jusqu'à l'avion seulement.
ODM, statistique en matière d'asile, mars 2010, 3/12
-43.2
-2.6
25.5
Nombre de soutiens à l'exécution du renvoi bloqués/ suspendus Nombre de cas spéciaux statistiques dans le cadre du soutien à l'exécution du renvoi (SER)
Effectif admissions provisoires
2) Nombre de réfugiés reconnus
Effectif cas spéciaux
Fin du mois
Fin du mois
Fin du mois
Fin du mois
Fin du mois
4'557
14'191
Fin du mois
24'205
23'193
-3.8
4'167
19'026
89.2
+/ en %
ODM, statistique en matière d'asile, mars 2010, 4/12
5'478
-10.5
-10.8
4.4
9'472
1'545
11'020
Fin du mois
21.9
6.7
3.2
18'477
5'728
18.8
7.2
20.2
10.5
-31.3
Fin du mois
22'731
Fin du mois
Fin du mois
9'743
39'118
15'221
Nombre de cas spéciaux statistiques dans le processus asile Nombre de personnes bénéficiant d'un soutien à l'exécution du renvoi Nombre de personnes ayant obtenu des documents de voyage
Organisation du départ sans procédure d'asile
Documents de voyage obtenus après procédure d'asile
43.2
0.0
Fin du mois
Fin du mois
Réfugiés permis C
Organisation du départ après procédure d'asile
Réfugiés permis B
1) Décisions 1ère instance, non encore entrées en force
Fin du mois
Admissions provisoires≤7 ans
Fin du mois préc.
Fin du mois
Fin du mois
Fin du mois
Nombre de ersonnes relevant du domaine de l'asile incl. Fin du mois 72'189 69'861 3.2 SER) 1) Processus entrée en force (inclus cas en suspens au TAF) 2) Les données relatives aux réfugiés reconnus figurant dans la présente statistique se rapportent à l'effectif du mois de février 2010
Fin du mois
37.5
250.6
2.2
63.0
1'187
Fin du mois
Admissions provisoires pour réfugiés≤7 ans
42'156
-2.9
Fin mars 2010
Fin mars 2009
563
694
0
320
320
0
1'884
23'466
243
Fin du mois
Fin du mois
451
Fin du mois
563
343
Fin du mois
694
6'538
653
4'616
3'478
4'131
10'111
10'600
732
871
114
111
3'884
6'840
54.9
4.4
Fin du mois
461
852
1'313
559
535
Documents de voyage obtenus sans procédure d'asile
Admissions provisoires > 7 ans
Nombre de personnes dans le cadre de l'organisation du départ
En suspens en première instance (proc. décision d'asile)
Les principales données Effectifs Effectif à la fin de la période
Suspensions (individus)
Suspensions (groupes)
Admissions provisoires pour réfugiés > 7 ans
18'748
Fin du mois
Effectif dans le processus procédure
Effectif dans le processus asile en Suisse
Flux
Flux durant la période (personnes)
Nombre de demandes d'entrée dans le cadre de l'asile: aéroports, frontières, étranger
Total des cas réglés dans le cadre de l'asile: aéroports, frontières, étranger
Demandes d'asile en Suisse
Cas réglés en première instance
Décisions positives
Décisions négatives
Non-entrées en matière (NEM)
Radiations
Dublin: Requêtes procédure out
Dublin: Requêtes procédure In
Dublin: Consentement (délai expiré incl.) procédure out
Dublin: Consentement (délai expiré incl.) procédure in
Dublin: Décisions de nonentrée en matière (art. 34.2.d)
Dublin: Transferts procédure out
Dublin: Transferts procédure in
Admissions provisoires
Admissions provisoires LAsi et LEtr
Admissions provisoires avec qualité de réfugié
Levées et fins admissions provisoires
Réexamens
Total des cas réglés dans le cadre des réexamens
Révocations et extinctions asile
Cas de rigueur: Demandes
Cas de rigueur: Approbations
Approbations art. 84, al. 5, LEtr après admission provisoire
Approbations art. 14, al. 2, LAsi procédure d'asile pendante
Approbations art. 14, al. 2, LAsi procédure d'asile close
Macédoine, exRép youg 252 6.8% Serbie Sri Lanka 127 3.4% Turquie 244 6.6% 133 3.6% Irak Kosovo Géorgie 175 4.7% 140 3.8% 162 4.4% Afghanistan 162 4.4% Demandes d'asile: Principaux pays de provenance
Nigéria
42.4
-5.3
-58.1
4.4
162
162
4.4
4.7
6.6
244
Compar. avec an née préc (absolu)
-23
-454
Autres 1'569 42.4%
-144
-54
26'987
21'759
Iraq
Macédonie
Géorgie
Sri Lanka
49.4
42
127
-93
1'569
Turquie
127
3.4
3.6
133
3'700
1'569
Kosovo
-5.6
-12.5
-19
3.8
140
3.4
133
4.4
169
100.0
42.4
100.0
3'700
2'000.0
Compar. avec an née préc. (%)
2010
175
252
Compar. avec trim. préc. (%)
-26.1
-14.1
1'045.5
230
Total
ODM, statistique en matière d'asile, mars 2010, 8/12
8
7
6
5
4
3
2
Erythrée
1
8.9
6.8
408
11.0
Afghanistan
Demandes d'asile par pays de provenance Demandes En % Compar. d'asile du total avec trim. Nationalité 1ère tri préc. mestre 2010 (abs.)
3'700
1'176
1'205
1'067
21'854 19'750
1'204
11'173 10'795 10'844
Avr il
M ai Juille t Se pte m br e Nove m br e Janvie r M ar s Juin Août Octobr e Dé ce m br e Fé vr ie r Demandes d'asile par mois
15'061
16'606 16'005
4.4
4.4
3.8
-7.3
-4.1
4.7
6.6
-16.7
-27.0
-2.2
252
3.9
8.9
11.0
En % du total
6.8
240
-30.6
25.1
-22.9
5
3.6
175
140
162
1'238
-56
-160
-19
-210
-14
-82
-465
-46.3
-36.9
-8.0
-47.8
328
Demandes d'asile anv. à mars 2010
-10.5
408
328
-60
-7
244
-4
-49
162
-11
7'075
-
100.0
397
5.6
9'743
Décisions négatives
Décisions positives
taux moyen de reconnaissance
Cas traités en première instance Personnes 3'250 2008 2009 2010 3'000 Nouve lle s de m ande s 2'750 Cas tr aité s 2'500
2'270
32.1
1'145
16.2
-
17.1
1'718
32.1
5.6
969
-
46.1
Radiations
74.5
13.8
-
111.2
-21.4
-2'652
44.8
40.6
2'188
655
18.3
1'169
48
316
38.1
1'145
55.8
2'270
397
-
3'263
17.1
-
Radiations 397
Compar. avec an née préc. (%)
-31.3
63
18.9
Attention: en Allemagne, France et GrandeBretagne, les femmes et les enfants sont comptés dans le même dossier et non à titre individuel. Demandes d'asile dans les Etats européens faisant partie des CIG
93.1
3'411
Suis s e 16'005 6.7%
Pays Bas 14'905 6.3%
Total de s cas traités: 7'075 pe rsonne s janvie r à m ar s 2010
1'250
250
Fr ance 47'559 20.0%
Demandes d'asile en comparaison internationale Total de s de mande s d'asile 2008 e t 2009; population 30.6.2009du 1.1. au 31.12.2009 700 Grande Bre tagne 29'847 12.5% 650 659 600
2'250
2'000
1'750
1'500
1'000
750
500
273
341
172
144
113
60 D
98
200
500
550
N
418
522
250
400
300
350
50
450
150
0
100
Autre s nations 28'346 11.9%
Dé cis ions pos itive s 1'145
Dé cis ions né gative s 2'270
-4'448
136.6
SCHGBA B NL F DK Attention: en Allemangne, France et GrandeBretagne, les femmes et les enfants sont comptés dans le même dossier et non à titre individuel. Nombre de demandes d'asile par rapport à 100'000 habitants
Alle m agne 26'836 11.3%
Sué de 24'194 10.2%
Be lgique 17'186 7.2%
Nor vè ge 17'207 7.2%
Autriche 15'826 6.7%
46.1
3'263
9'743
0 None ntré e e n m atiè r e m ar s m ai juil s e pt nov janv m ar s m ai juil s e pt nov janv m ar3'263 avr il juin août oct dé c fé v avr juin août oct dé c fé v Evolution des demandes d'asile et cas traités Cas traités en première instance Cas traités et demandes en suspens en première instance Règlements En % Compar. Compar. Règlements En % Compar. du total avec trim. avec trim. du total avec an 1ère tri anv. à préc. préc. (%) née préc mestre 2010 mars 2010 (abs.) (absolu)
Total
Demandes en suspens
Non-entrées en matière (NEM)
16.2
661
14.5
7'075
100.0
ODM, statistique en matière d'asile, mars 2010, 9/12
Cas tr ans fé r é s dans le 123 5.1% pr oce s s us "as ile "
Autr e s dé parts 1'748 33.8%
982
Levées des admissions provisoires et révocations de l'asile Levées Comparai Comparai Levées 1ère tri son avec son avec anv. à mestre 2010 trimestre trimestre mars 2010 préc. (abs.) préc. (%)
-133
982
1'006
848
-9.3
Comparai son avec année précédente (%)
-0.4
-11.9
665
-4
Dé par ts aprè s dé cis ion 1'388 26.9%
Comparai son avec année précédente (absolu)
138.8
113.7
133.6
Règlements du séjour
-14.1
Règlements du séjour et sorties du processus asile
Règlements 1ère tri mestre 2010
297
-61.7
40.8
Comparai son avec trimestre préc. (%)
Re nvois pays d'origine 696 28.9%
158
Re nvois pays tie r s 76 3.2% Statistique des sorties du processus asile après soutien à l'exécution du renvoi
2) Règlements cas de rigueur
Règlements de police des étrangers1)
7
122
-32
Dé par ts noncontr ôlé s 654 27.2%
Comparai son avec année récédente (absolu)
ODM, statistique en matière d'asile, mars 2010, 10/12
Autres règlements
Révocations et extinctions asile 446110 32.7446-46 Règlements du séjour et sorties du processus asile Total: 5'166 pe rsonne sTotal: 2'407 pe rsonne s du 1.1. au 31.3.2010 du 1.1. au 31.3.2010 Rè gle m e nts du s é jour aprè s octr oi de l'as ile Autr e s Dé par ts volontair e scontr ôlé s 1'144 22.1% Rè gle m e nts du s é j 320 13.3% 538 22.4% 886 17.2%
Levées et fins admissions prov.
74
138.1
Comparai son avec année précédente (%)
Total87.53'789 516 15.8 3'789 1'768 1) Règlements de police des étrangers: toutes les personnes qui ont un droit au règlement de leurs conditions de séjour (par ex. réfugiés reconnus, mariage), de même que celles qui ne bénéficient pas d'un tel droit (par ex. regroupement familial). Sont également concernées les personnes re-connues comme apatrides. 2) Règlements cas de rigueur: règlements selon l'art. 85, al. 5, LEtr pour les personnes qui étaient au bénéfice d'une AP de même que les règlements selon l'art. 14, al. 2, LAsi pour les personnes dont la procédure d'asile était en cours. Ne sont pas concernés les requérants d'asile déboutés qui ob-tiennent par la suite un règlement en tant que cas de rigueur selon l'art. 14, al. 2, LAsi.