Arrêt « Sunshine » : non applicabilité du décret relatif au nom de ...

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Carole Castaldi

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Arrêt « Sunshine » : non applicabilité du décret relatif au nom de ...

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HADOPI : la traque des pirates a commencé…… er Le 1octobre denier, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a commencé l’envoi des premiers mails d’avertissement aux internautes, auteurs de téléchargements illégaux, via les fournisseurs d’accès internet (FAI) pour le compte de la Hadopi.Aussi, un décret du 13 octobre dernier oblige les FAI à envoyer les courriers de la Hadopi sous peine d’amende (1 500€ par refus). Jusqu’à présent le FAI Free s’opposait à transmettre à ses abonnés les recommandations de la Haute autorité. Le 28 septembre dernier, la Hadopi avait rendu public le modèle de recommandation de la Commission de protection des droits (CDP) destinée à être envoyé aux pirates identifiés par les FAI http://hadopi.fr/download/sites/default/files/page/pdf/Hadopirecommandation.pdf). En effet, il appartient à ces derniers, à la suite de l’envoi par la CDP des adresses IP, de les identifier et de fournir les ème coordonnées des pirates. Ils ont huit jours pour répondre. Audelà, ils s’exposent à une contravention de 5classe (maximum : 1 500€). En cas de récidive, autrement dit si la même adresse IP est repérée une deuxième fois, la Hadopi envoie une nouvelle recommandation par voie électronique, assortie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation. Si en dépit des deux avertissements, le téléchargement illégal perdure, la juridiction pénale est saisie. Elle peut statuer sur deux fondements : contravention pour négligence caractérisée dans la sécurisation de l’accès à internet: le contrevenant s’expose à une amende de 1 500€ et une suspension d’accès à internet d’une durée d’un mois ; le délit de contrefaçon: le contrevenant encours jusqu’à 300000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement, ainsi qu’une peine de suspension de l’accès à internet pour une durée maximale d’un an, assortie d’une interdiction de souscrire un contrat d’accès à internet auprès d’un autre opérateur. Le CNRS, personne morale, ne pourrait être poursuivie que sur le premier fondement. Aussi, il lui appartient, en tant que titulaire de l’accès internet utilisé par ses agents, de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation frauduleuse. Pour ce faire, il est nécessaire de se prémunir de moyens techniques de préventions contre les téléchargements. La Hadopi doit encore publier une liste de logiciels de contrôles agréés. Enfin, toute personne destinataire d’une recommandation de la Hadopi peut formuler ses observations par courrier postal ou par téléphone au 09 69 32 90 90. Site officiel de la Hadopi :http://hadopi.fr/index.htmlQue faire si vous recevez un courrier de la Hadopi :le monde.fr

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