Conseil d'etat et retraite des pères de du 1er janvier 2005 et
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 273305 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. JEAN-PIERRE M. Bruno Chavanat Rapporteur Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 1 ère sous-sections réunies) M. Mattias Guyomar Commissaire du gouvernement Sur le rapport de la 6ème sous-section de la Section du contentieux Séance du 21 février 2005 Lecture du 23 mars 2005 Vu la requête enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry JEAN-PIERRE domicilié 37 boulevard Lamartine au Mans (72 000) ; M. JEAN-PIERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 16 juin 2004, tendant à obtenir son admission à la retraite à compter du 1er janvier 2005 et la jouissance immédiate de ses droits à pension ; er2°) d’enjoindre au ministre de liquider sa pension de retraite avec effet au 1 janvier 2005 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d' une somme de deux mille cinq cent euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu !
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CONSEIL D'ETAT
statuant
au contentieux
N° 273305
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
M. JEAN-PIERRE
M. Bruno Chavanat Rapporteur
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 6ème et 1 ère sous-sections réunies)
M. Mattias Guyomar
Commissaire du gouvernement
Sur le rapport de la 6ème sous-section
de la Section du contentieux
Séance du 21 février 2005
Lecture du 23 mars 2005
Vu la requête enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil
d'Etat, présentée pour M. Thierry JEAN-PIERRE domicilié 37 boulevard Lamartine au Mans (72 000) ;
M. JEAN-PIERRE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la
justice a rejeté sa demande du 16 juin 2004, tendant à obtenir son admission à la retraite à
compter
du 1er
janvier 2005 et la jouissance immédiate de ses droits à pension ;
2°) d’enjoindre au ministre de liquider sa pension de retraite avec effet au 1
er
janvier
2005 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d' une somme de deux mille cinq cent
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu !es autres pièces du dossier ;
Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la
Communauté européenne;
Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;
