Comme je refuse de payer une carte de crédit pour obtenir de l'argent qui m'appartient, ma banque m'a proposé une carte de dépannage me permettant de retirer 1.500 € maximum par mois, et ce uniquement dans mon agence. Je pensais que la banque avait obligation de ne pas soumettre la restitution des sommes déposées à l'achat d'une carte bancaire. En outre, je devrais pouvoir retirer mon argent dans toutes les agences sans contrainte de plafond. Qu'en est-il de la législation ?
Comment doit agir Jean-Pierre ?
Comme nombre d'usagers des banques, Jean-Pierre est mécontent de la multiplication des services payants facturés aux particuliers.
La législation n'est pas de son côté : chaque banque peut facturer ses services de base. Jean-Pierre doit se référer aux conditions générales d'utilisation qui lui ont été remises et qu'il a signées lors de l'ouverture de son compte.
Les conseils de Me Mathieu Rebboah*
Chaque utilisateur d'un compte bancaire doit bénéficier de services bancaires dits «de base» qui sont détaillés à l'article D 312-5 du Code monétaire et financier (CMF), et notamment d'une carte de paiement (article D 312-5 11° du CMF). Lors de l'ouverture d'un compte, les banques doivent informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du client (article R 312-1 du CMF).
Ainsi, chaque banque peut tarifer certains de ces services bancaires «de base» comme elle l'entend mais doit préalablement informer ses clients sur les tarifs et conditions d'utilisation de ces services, et notamment ceux relatifs aux cartes bancaires.
Or, si l'utilisation d'une carte bancaire peut être payante, l'ouverture d'un compte bancaire ne nécessite pas forcément de prendre une carte. En l'espèce, Jean-Pierre avait donc parfaitement le droit de refuser une carte de paiement, et de n'être seulement titulaire que d'une carte de retrait.
Si les conditions d'utilisation de cette carte de retrait sont assez restreintes, la banque a parfaitement le droit de les appliquer, à condition de les avoir mis préalablement à la connaissance de Jean-Pierre.
Jean-Pierre doit donc se référer aux conditions générales de l'utilisation de son compte que sa banque lui a remises lors de l'ouverture de son compte, qu'il a acceptées, et dans lesquelles doivent figurer les conditions et les tarifs relatifs à l'utilisation d'une carte bancaire qu'elle soit de paiement ou de retrait.
