198
pages
Français
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2013
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres
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MINISTERE DE L’ECONOMIE MINISTERE DU REDRESSEMENT
ET DES FINANCES PRODUCTIF
Mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique
Rapport au Ministre de l’économie et des finances, au Ministre du redressement productif,
au Ministre délégué chargé du budget et à la Ministre déléguée chargée des petites et moyennes
entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
établi par
PIERRE COLLIN NICOLAS COLIN
Conseiller d’État Inspecteur des finances
– JANVIER 2013 –
1« Nous mettons au point un service Web qui nous permettra de ne plus recourir
aux services d’avocats fiscalistes, mais ça ne fonctionne pas encore. »
2— Jeff BEZOS, président‐directeur général d’Amazon.com, Inc., 2006
« Je suis très fier de la structure que nous avons mise en place.
Nous l'avons fait en nous basant sur les incitations que les gouvernements
nous ont proposées pour établir nos activités. »
3— Eric SCHMIDT, président exécutif de Google Inc., 2012
1 Un service Web est « un programme informatique permettant la communication et l'échange de données entre
applications et systèmes hétérogènes dans des environnements distribués » (Wikipedia). Une plateforme logicielle,
ou plateforme Web, rassemble plusieurs services Web accessibles pour les développeurs extérieurs par
l’intermédiaire d’interfaces de programmation d’applications (ou API – Application Programming Interface).
http://fr.wikipedia.org/
2 Cité par China MARTENS, « Bezos offers a look at 'hidden Amazon' », Computer World, 27 septembre 2006.
http://www.computerworld.com/
3 Cité par La Nouvelle République, « Le patron de Google "très fier" de son système d'"optimisation" fiscale », 15
décembre 2012. http://www.lanouvellerepublique.fr/
SYNTHÈSE
La révolution numérique a eu lieu. Elle a donné naissance à une économie numérique
qui remet en cause notre conception de la création de valeur. L’économie numérique
4repose certes sur des activités traditionnelles de production de biens et de services . Mais de
plus en plus, des startups en amorçage ou des entreprises globales servant des centaines de
millions d’utilisateurs bouleversent les règles du jeu et transforment radicalement tous les
secteurs de l’économie : par l’intensité de leur recours aux technologies numériques ; par le
caractère innovant de leurs modèles d’affaires ; par l’abondance du financement auquel elles
ont accès, notamment grâce au capital‐risque ; par l’amélioration en continu du design de
leurs interfaces et des expériences qu’elles proposent à travers leurs applications ; par la
relation privilégiée qu’elles nouent avec les utilisateurs de ces applications ; enfin, par le
levier qu’elles font des données issues de l’activité de ces utilisateurs. À travers ces
entreprises, l’économie numérique représente une part croissante de la valeur ajoutée des
économies des grands États.
Alors même que l’économie numérique investit l’intimité de milliards d’individus, sa
valeur ajoutée nous échappe. La façon dont elle s’organise, la puissance de ses effets de
réseau et l’ampleur des externalités induites par ses modèles d’affaires déjouent les règles de
mesure de la valeur ajoutée. Or le nombre de terminaux et objets connectés augmente de
façon exponentielle ; le temps passé à les utiliser connaît une croissance soutenue ; le
divertissement, les achats, la production ont désormais lieu dans une économie numérique
qui investit le quotidien et même l’intimité de milliards d’individus – consommateurs,
créateurs, salariés ou travailleurs indépendants. L’économie numérique est donc partout,
mais l’on ne sait toujours pas bien la mesurer. La réalité est qu’une part significative de sa
valeur ajoutée s’échappe tendanciellement du territoire des grands États vers les comptes de
sociétés établies dans des paradis fiscaux, non sans de lourdes conséquences économiques et
surtout fiscales : malgré une intense activité sur le territoire des États les plus peuplés, les
grandes entreprises de l’économie numérique n’y paient quasiment pas d’impôts.
Les gains de productivité générés par l’économie numérique ne se traduisent donc pas
par des recettes fiscales supplémentaires pour les grands États. Cette situation est sans
précédent historique.
***
L’économie numérique présente des caractéristiques et ob