La loi LEONETTI : Quoi de neuf depuis avril 2005 ?
31
pages
Français
Documents
2012
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres
31
pages
Français
Documents
2012
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres
La loi LEONETTI : Quoi
de neuf depuis avril
2005 ?Loi du 4 mars 2002
Chapitre II : droits et responsabilités des
usagers
• Le patient est ACTEUR de sa prise en charge
• Il doit être informé lors d’un entretien individuel
• Il doit donner un consentement libre et éclairé,
qu’il peut retirer à tout moment
• Il a un accès direct ou indirect à l’ensemble des
données concernant sa santé (dossier médical
etc)Loi du 4 mars 2002
• « Toute personne a le droit de recevoir des
soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci
doit être en toute circonstance prévenue,
évaluée, prise en compte et traitée »
• « Les professionnels de santé mettent en
œuvre tous les moyens à leur disposition
pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à
la mort »Loi du 4 mars 2002
• Désignation d’une personne de confiance
(parent, proche ou médecin) qui pourra être
consultée si le patient est hors d’état d’exprimer
sa volonté
• Désignation proposée à l’entrée dans tout
établissement de santé
• Ne s’applique pas lorsqu’une mesure de tutelle
est ordonnée.Loi « Léonetti » du 22 avril 2005
• Renforcement des droits des malades en phase
avancée ou terminale d’une affection grave et
incurable
• Protection pénale des médecins
• Donner un cadre d’aide à la décision aux
situations de fin de vie
• Réaffirmer l’interdiction de l’euthanasieLoi « Léonetti » du 22 avril 2005
Refus de l’obstination déraisonnable
« Les actes médicaux ne doivent pas être
poursuivis par une obstination déraisonnable,
lorsqu’il n’existe aucun espoir réel d’obtenir
une amélioration de l’état de la personne et
que ces actes entraînent une prolongation
artificielle de la vie »Le double effet
• Permet l’utilisation en fin de vie de
médicaments pouvant avoir pour effet
secondaire d’abréger la vie pour soulager un
symptôme
• Le patient ou son entourage doivent être
informés
• L’intention du praticien doit être consignée
clairement dans le dossier médicalEn pratique,la personne de
confiance (1)
• Selon le code de la santé publique, il s’agit
d’une personne désignée par un patient
(personne malade) pour l’accompagner dans
ses démarches médicales.
• Différente de la personne à prévenir et de la
« personne de référence »
• Désignation non obligatoireEn pratique,la personne de
confiance (2)
• Cette désignation est faite par écrit, datée et
signée . Elle est révocable à tout moment.
• Il est recommandé que la personne de
confiance soit informée et impliquée.
• Peut être conservé chez le patient, ou dans le
dossier médical, ou chez le notaire par le
biais du mandat de protection futureDirectives anticipées (1)
• Document écrit, auteur identifié (nom, prénom,date et
lieu de naissance), daté, signé
• Si impossibilité d’écrire : 2 témoins dont la personne de
confiance
• Révocables à tout moment
• Validité 3 ans (ou plus lorsque la personne n’est plus en
mesure de s’exprimer)
• Dans le dossier du médecin traitant ou autre médecin
choisi par le patient ou en cas d’hospitalisation dans le
dossier médical du service.
