La FIFA déclare irrecevable l’appel de Garcia
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La Commission de Recours de la FIFA a conclu que l’appel interjeté par le président de la chambre d’instruction de la Commission d’Éthique de la FIFA, Michael J. Garcia, contre la déclaration du président de la chambre de jugement de la Commission d’Éthique indépendante, Hans-Joachim Eckert, n’est pas recevable.
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La Commission de Recours de la FIFA déclare irrecevable l’appel interjeté par Garcia
(FIFA.com) Mardi 16 décembre 2014 Parta er
© AFP
LaCommission de Recours de la FIFA, présidée par Larry Mussenden, a conclu que l’appel interjeté par le président de la chambre d’instruction de la Commission d’Éthique de la FIFA, Michael J. Garcia, contre ladéclaration du président de la chambre de jugement de la Commission d’Éthique indépendante, Hans-Joachim Eckert, n’est pas recevable. Ladite déclaration portant sur le rapport concernant l’enquête relative à la procédure de candidature à l’organisation des Coupes du Monde de la FIFA™ 2018 et 2022 ne constitue pas une décision [en vertu des art. 30, 73 et 78-80 duCoded’éthiquede la FIFA], et n’est donc ni juridiquement contraignante ni sujette à appel.En outre, la Commission de Recours de la FIFA a rappelé que le Coded’éthiquede la FIFA est conçu pour sanctionner des individus en cas de violation du code. Ladite déclarationn’estpas adressée à une ou plusieurs personnes en particulier, et elle ne contient ainsi aucune sanction en vertu del’art.30 du Coded’éthiquede la FIFA. La Commission de Recours de la FIFA a également constaté quel’enquêtela procédure de candidature à sur l’organisationdes Coupes du Monde de laFIFA™2018 et 2022 menée par la chambred’instructionne constitue pas un rapport final (selon les termes del’art.68 du Coded’éthiquede la FIFA). Le rapport ne fait étatd’aucuneviolation de la réglementation de la partd’unepersonne accusée, pas plusqu’ilne contient de recommandation conseillant à la chambre de jugement de sanctionner une personne accusée. Tant que la chambre de jugement ne reçoit pas de la chambred’instructionun rapport final au sens del’art.68 du Coded’éthiquela FIFA dirigé contre une personne accusée, mentionnant la possible violation et contenant la de recommandation de sanctions appropriées, la chambre de jugementn’estpas compétente pour exercer les pouvoirs décisionnels que lui confère le Coded’éthiquede la FIFA.
