Affaire des pénalités : Sarkozy placé sous le statut de témoin assisté
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PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS er Paris, le 1 avril 2015 COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Affaire dite des pénalités.
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PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
er Paris, le 1 avril 2015
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Affaire dite des pénalités. Nicolas SARKOZY placé sous le statut de témoin assisté.
Le 2 juillet 2014, le parquet de Paris diligentait une enquête préliminaire confiée à l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) après avoir reçu un signalement des commissaires aux comptes de l’Union pour un Mouvement Populaire (UMP) portant sur la prise en charge, par l’UMP, des sanctions financières prononcées à l’encontre de Nicolas SARKOZY, candidat à l’élection présidentielle de 2012, à la suite du rejet de ses comptes de campagne par décision du Conseil Constitutionnel du 4 juillet 2013. Les commissaires aux comptes révélaient deux virements effectués par l’UMP, correspondant au montant de deux titres de perception émis par la Direction régionale des finances publiques à Nicolas SARKOZY : 153 000 euros au titre du remboursement de l’avance forfaitaire et 363 615 euros à titre de sanction du dépassement des dépenses électorales.
Le 6 octobre 2014, le parquet de Paris ouvrait une information judiciaire confiée à trois magistrats instructeurs, des chefs d’abus de confiance, de recel et de complicité de ce délit.
C’est dans le cadre de cette information judiciaire qu’a été convoqué ce jour M. Nicolas SARKOZY par les magistrats instructeurs et à l’issue de son interrogatoire de première comparution, a été placé sous le statut de témoin assisté. Dans ce dossier, ont été mis en examen du chef d’abus de confiance Mme Catherine VAUTRIN le 4 décembre 2014 et M. JeanFrançois COPE le 3 février 2015, et ont été placés sous le statut de témoin assisté Mme Fabienne LIADZE le 21 novembre 2014, M. Philippe BLANCHETIER le 17 décembre 2014 et M. Jérôme LAVRILLEUX le 9 janvier 2015.
