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Site Enseignement professionnel tertiaire - Académie de Dijon 1/3 DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES À PARTIR DU 1ER OCTOBRE 2007 La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est, à partir du 1er octobre 2007, exonérée d'impôt sur le revenu (loi TEPA). Elle donne droit à des allégements de cotisations sociales, sous certaines conditions. 1. Les heures supplémentaires concernées L'exonération d'IR porte, tout d'abord, sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail (maintenue à 35 heures hebdomadaires), ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions. Seules les heures supplémentaires au sens strict sont concernées : lorsque l'horaire collectif est inférieur à 35 h, les heures effectuées par un salarié à la demande de son employeur au-delà de l'horaire collectif, mais en dessous de 35 h, ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu. Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de différentes formes d'aménagement du temps de travail sont également visées par la loi TEPA : • RTT sous forme de repos En cas de réduction du temps de travail, par octroi de jours de RTT sur une période de 4 semaines ou sur l'année, sont exonérés d'IR les salaires versés au titre des heures supplémentaires effectuées chaque semaine au-delà de 39 heures et payées immédiatement, ainsi que de celles effectuées entre 35 h et 39 h et payées à l'occasion de la régularisation de fin de période.

travail par cycles

impôts sur le revenu

cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse

disposition des agents du service des impôts compétent et des agents de contrôle des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

heures supplémentaires

champ d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu

allégements de cotisations sociales

déduction forfaitaire des cotisations patronales

durée de travail

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ER DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES À PARTIR DU 1OCTOBRE 2007

er La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est, à partir du 1octobre 2007, exonérée d'impôt sur le revenu (loi TEPA). Elle donne droit à des allégements de cotisations sociales, sous certaines conditions.

1.Les heures supplémentaires concernées

L'exonération d'IR porte, tout d'abord, sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail (maintenue à 35 heures hebdomadaires), ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions.

Seules les heures supplémentaires au sens strict sont concernées : lorsque l'horaire collectif est inférieur à 35 h, les heures effectuées par un salarié à la demande de son employeur au-delà de l'horaire collectif, mais en dessous de 35 h, ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu.

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de différentes formes d'aménagement du temps de travail sont également visées par la loi TEPA :

·RTT sous forme de reposEn cas de réduction du temps de travail, par octroi de jours de RTT sur une période de 4 semaines ou sur l'année, sont exonérés d'IR les salaires versés au titre des heures supplémentaires effectuées chaque semaine au-delà de 39 heures et payées immédiatement, ainsi que de celles effectuées entre 35 h et 39 h et payées à l'occasion de la régularisation de fin de période.

·Heures "choisies" Les salaires versés au titre des heures dites "choisies", effectuées avec l'accord de l'employeur au-delà du contingent d'heures supplémentaires, dans le cadre prévu par une convention ou un accord collectif sont également exonérés.

·Forfait annuel en heures Les heures accomplies au-delà de 1 607 heures par an ouvrent droit à l'exonération d'impôt sur le revenu pour les salariés sous convention de forfait en heures sur l'année. Il en est de même pour les heures accomplies, avec l'accord du chef d'entreprise et dans le cadre d'un accord collectif, au-delà du volume prévu dans une convention de forfait en heures sur l'année. Ces heures ouvrent droit à l'exonération dès lors qu'elles sont effectuées au-delà de 1 607 heures par an (dispositif des heures "choisies" pour les salariés en forfait annuel en heures.

·Travail par cycles Les heures qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail sont des heures supplémentaires : leur rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu.

·Modulation du temps de travail Dans le cadre de la modulation du temps de travail, la loi TEPA vise les heures supplémentaires suivantes :celles qui sont effectuées au-delà de la limite haute de modulation et qui sont payées immédiatement en cours d'année ;celles qui sont effectuées au-delà de 1 607 heures sur l'année et qui sont payées à l'occasion de la régularisation de fin de période de modulation, en excluant les heures déjà payées en cours d'année (si l'accord de modulation fixe un seuil inférieur, les heures supplémentaires effectuées entre ce seuil et 1 607 heures n'ouvrent pas droit à exonération d'IR).

2.Exonération d'IR pour les salariés

La rémunération des heures (y compris la majoration salariale)est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable.

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