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Niveau: Secondaire, Lycée, Première
En vigueur au 01/10/2006 LES CUMULS Vous percevez une pension civile et êtes susceptible de percevoir plusieurs pensions S'il s'agit de pensions personnelles Le cumul de plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans des emplois successifs est autorisé. Le cumul de plusieurs pensions au titre d'une même période d'activité est autorisé, mais il ne pourra conduire à ce qu'une année d'activité professionnelle puisse comporter plus de 4 trimestres au titre de la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la décote et de la surcote. S'il s'agit de pensions de réversion Le cumul de plusieurs pensions de réversion obtenues d'un(e) même conjoint(e) et le cumul d'une pension de réversion et d'une pension personnelle sont autorisés sans limitation. Le cumul de plusieurs pensions de réversion obtenues de conjoint(e)s différents est interdit, sauf si l'une d'elles est acquise au titre du code des pensions militaires d'invalidité ou au titre du décès d'un autre conjoint ayant exercé au sein de la SNCF, de EDF/GDF, de la RATP ou de la Poste ou de France Télécom. Vous percevez une pension civile et souhaitez exercer une activité après votre admission à la retraite Quelque soit votre employeur, vous pouvez cumuler le montant de votre pension civile avec une rémunération d'activité si vous êtes parti à la retraite avant le 1er janvier 2004 à la limite d'âge de votre ancien grade (65 ans), ou si vous êtes titulaire d'une pension civile d'invalidité.
Voir
En vigueur au 01/10/2006 LES CUMULS Vous percevez une pension civile et êtes susceptible de percevoir plusieurs pensions S'il s'agit de pensions personnelles Le cumul de plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans des emplois successifs est autorisé. Le cumul de plusieurs pensions au titre d'une même période d'activité est autorisé, mais il ne pourra conduire à ce qu'une année d'activité professionnelle puisse comporter plus de 4 trimestres au titre de la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la décote et de la surcote. S'il s'agit de pensions de réversion Le cumul de plusieurs pensions de réversion obtenues d'un(e) même conjoint(e) et le cumul d'une pension de réversion et d'une pension personnelle sont autorisés sans limitation. Le cumul de plusieurs pensions de réversion obtenues de conjoint(e)s différents est interdit, sauf si l'une d'elles est acquise au titre du code des pensions militaires d'invalidité ou au titre du décès d'un autre conjoint ayant exercé au sein de la SNCF, de EDF/GDF, de la RATP ou de la Poste ou de France Télécom. Vous percevez une pension civile et souhaitez exercer une activité après votre admission à la retraite Quelque soit votre employeur, vous pouvez cumuler le montant de votre pension civile avec une rémunération d'activité si vous êtes parti à la retraite avant le 1er janvier 2004 à la limite d'âge de votre ancien grade (65 ans), ou si vous êtes titulaire d'une pension civile d'invalidité.
- activité au ministère de l'economie, des finances et de l'industrie - service des pensions - bureau
- pensions acquises au titre de services
- titre du code des pensions militaires d'invalidité
- revenu d'activité
- pensions au titre
- pension
En vigueur au 01/10/2006
LES CUMULS
Vous percevez une pension civile et êtes susceptible de percevoir plusieurs
pensions
S’il s’agit de pensions personnelles
Le cumul de plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans
des emplois
successifs
est autorisé.
Le cumul de plusieurs pensions au titre d’une même période d’activité est autorisé,
mais il ne pourra conduire à ce qu’une année d’activité professionnelle puisse
comporter plus de 4 trimestres au titre de la durée d’assurance prise en compte pour
le calcul de la décote et de la surcote.
S’il s’agit de pensions de réversion
Le cumul de plusieurs pensions de réversion obtenues d’un(e) même conjoint(e) et le
cumul d’une pension de réversion et d’une pension personnelle sont
autorisés sans
limitation.
Le cumul de plusieurs pensions de réversion obtenues de conjoint(e)s différents est
interdit
,
sauf
si l’une d’elles est acquise au titre du code des
pensions militaires
d’invalidité ou
au titre du décès d’un autre conjoint ayant exercé au sein de la
SNCF, de EDF/GDF, de la RATP ou de la Poste ou de France Télécom.
Vous percevez une pension civile et souhaitez exercer une activité après
votre admission à la retraite
Quelque soit votre employeur
, vous pouvez
cumuler
le montant de votre
pension civile
avec une
rémunération d’activité
si vous êtes parti à la retraite
avant le 1
er
janvier 2004 à
la limite d’âge
de votre ancien grade (65 ans), ou si vous êtes titulaire
d’une pension civile
d’invalidité
.
Fiche n° 13
Attention : Les agents, qui partent à leur limite d’âge (65 ans) après le
1
er
janvier 2004, ne sont plus exonérés des règles de cumul.
Il convient de plus de vérifier que l’organisme qui veut vous
embaucher après 65 ans puisse réglementairement y être
habilité.
