Auteur
Documents
Les Peines d'interdiction du territoire
Christine Chanet, Valdes Boulouque Martine, Guyomar Mathias, Ministère De La Justice
Documents
Les requêtes individuelles présentées contre la France devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'homme (1981-1985) - article ; n°1 ; vol.32, pg 304-312
Christine Chanet
Documents
La Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - article ; n°1 ; vol.30, pg 625-636
Christine Chanet