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Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 2925) du 28 octobre 2010 sur les autorités administratives indépendantes
Assemblée Nationale. Comité D'Évaluation Et De Contrôle Des Politiques Publiques, Christian Vanneste, Dosiere Rene
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Droit et juridique
Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 2925) du 28 octobre 2010 sur les autorités administratives indépendantes
Assemblée Nationale. Comité D'Évaluation Et De Contrôle Des Politiques Publiques, Christian Vanneste, Dosiere Rene
123 pages
Français
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Rapport d'information fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes - Tome II - Auditions
Christian Vanneste, Assemblée Nationale. Comité D'Évaluation Et De Contrôle Des Politiques Publiques, Dosiere Rene
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Droit et juridique
Rapport d'information fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes - Tome II - Auditions
Christian Vanneste, Assemblée Nationale. Comité D'Évaluation Et De Contrôle Des Politiques Publiques, Dosiere Rene
451 pages
Français
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Rapport d'information fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes - Tome I - Rapport
Christian Vanneste, Assemblée Nationale. Comité D'Évaluation Et De Contrôle Des Politiques Publiques, Dosiere Rene
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Droit et juridique
Rapport d'information fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes - Tome I - Rapport
Christian Vanneste, Assemblée Nationale. Comité D'Évaluation Et De Contrôle Des Politiques Publiques, Dosiere Rene
452 pages
Français