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Données personnelles et société de l'information : rapport au Premier ministre sur la transposition en droit français de la directive numéro 95-46
Premier Ministre, Braibant Guy
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La Numérotation dans la codification : rapport général et annexes
Pecheur Bernard, Universite De Paris Ii. Laboratoire De Sociologie Juridique;Centre National De La Recherche Scientifique, Braibant Guy, Stirn Bernard, Reigne Philippe